Nous avons vu dans les précédents articles que dans l’idéal il ne faut jamais clôturer ses PEA et PEA-PME. La stratégie optimale consiste à procéder à des retraits partiels réguliers ou encore à nantir les portefeuilles en cas de besoin de liquidités. Mais que devient le PEA dans un héritage? Comment se passe la succession d’un PEA ou PEA-PME?

Il ne faut pas oublier que nous sommes tous mortels et qu’un jour ou l’autre se posera la question de la succession de ces portefeuilles. Y a-t-il des précautions à prendre de son vivant? Quelles conséquences en cas de décès pour les PEA & PEA-PME et quelles procédures  doit-on respecter? Quelle est la stratégie optimale pour les héritiers?

Dans cet article nous allons adresser successivement les réponses à ces différentes questions. L’étude décrite ici se place dans l’hypothèse d’une succession en ligne directe (parents – enfants). Pour les successions indirectes des adaptations spécifiques pourront être nécessaires mais la procédure énoncée reste la même.

Comment préparer la succession d’un PEA ou PEA-PME?

Il n’y a pas vraiment de préparation à proprement dite pour organiser la transmission de ces portefeuilles. De par leur nature d’enveloppes fiscales particulières et nominatives, il n’est pas possible de démembrer un PEA ou un PEA-PME. Ces portefeuilles seront intégrés à l’actif successoral pour être ensuite soumis au régime de droit commun des frais de succession.

La préparation de la succession de ces portefeuilles peut surtout être réalisée en informant les héritiers de la bonne procédure à suivre. Leur transmettre cet article sera indéniablement un avantage certain pour savoir quoi faire le jour venu.

PEA & PEA-PME : Conséquences et procédure recommandée suite à un décès 

Notification de la banque du décès

Lorsque le titulaire d’un PEA ou PEA-PME décède, l’évènement est notifié à la banque par l’envoi d’un certificat de décès. A réception, un dossier est ouvert au département succession de la banque afin de communiquer au notaire les informations nécessaires.

Clôture automatique des PEA & PEA-PME au moment du décès

Les PEA ou PEA-PME ne pouvant être transmis, ils sont automatiquement clôturés. Les titres détenus en portefeuille ne sont cependant pas vendus comme ce serait le cas pour une assurance-vie. Ils sont transférés dans un compte titres ordinaire (CTO). Cela entraîne donc l’extinction du régime fiscal lié à ces plans d’épargne. Les liquidités éventuelles détenues sur le compte espèces des PEA & PEA-PME sont transférées sur un compte courant.

Calcul du cours de référence des titres des PEA & PEA-PME

Généralement le transfert des titres dans le CTO se fait au cours moyen (moyenne du cours le plus haut et le plus bas de la séance) du jour du décès. Il est cependant possible d’après l’article 759 du CGI, de retenir pour les titres cotés en bourse le cours moyen des 30 derniers cours qui précèdent le décès. Choisir l’option la plus optimale permet ainsi de réduire les frais de succession mais aussi les prélèvements sociaux.

Il est rare que l’on vous propose ce choix. C’est pour cela que je vous recommande de réaliser ces calculs vous même ou bien de soulever ce point auprès de la banque gestionnaire ou de votre notaire. On est rarement aussi bien servi que par soi-même. D’autant plus que les outils proposés par Google Finance vous permettent de réaliser ces calculs facilement. Vous pouvez également si vous le souhaitez faire appel à nos services.

Le choix optimal entre le cours moyen du jour du décès et la moyenne des 30 jours peut se faire indifféremment pour chaque ligne du portefeuille et non pour le portefeuille tout entier. 

Plus-values latentes, dividendes et gains des PEA & PEA-PME au moment du décès

Exonération d’impôt sur le revenu

Lors de la clôture d’un PEA ou PEA-PME suite à un décès, aucun impôt sur le revenu n’est dû sur l’ensemble des gains réalisés. Ceci est valable quelle que soit leur date d’ouverture, et donc même s’ils ont moins de 5 ans.

Il faut garder à l’esprit que tous les gains constatés ou dividendes perçus après la date de décès seront imposables au titre de la fiscalité des comptes titres ordinaires. Ce sont les héritiers qui seront redevables de cette fiscalité (PFU de 30%).

Non-exonération des prélèvements sociaux

C’est la différence la plus importante selon nous entre le PEA (ou PEA-PME) et le CTO (Compte Titres Ordinaire) d’un point de vue successoral. Dans le cas du CTO, vous serez exonérés d’impôt sur le revenus ET des prélèvements sociaux sur l’intégralité des plus-values latentes au jour du décès. Or, dans le cas des PEA & PEA-PME, l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Vous serez donc redevable des prélèvements sociaux sur les gains constatés au moment de la succession. Ces prélèvements sociaux une fois calculés seront ajoutés au passif de la succession.

Comme nous l’avions expliqué dans l’article décrivant la fiscalité des PEA et PEA-PME, le calcul de l’imposition au titre des prélèvements sociaux peut s’avérer relativement complexe notamment pour les PEA ouverts il y a longtemps. Je ne saurais trop recommander d’observer une attention particulière à ce calcul qui doit être réalisé par le service succession de la banque. En effet, la méthode des taux historiques doit s’appliquer à ce calcul. Certaines institutions peuvent par souci de simplification utiliser le taux de prélèvement social actuel pour faciliter les calculs. Voilà pourquoi il s’agit d’être vigilant. 

Transmission des informations au notaire

Une fois les étapes précédentes réalisées par la banque, à savoir :

  • Clôture des PEA et PEA-PME et transfert des titres dans un CTO
  • Calcul des cours de référence des différents instruments détenus en portefeuille
  • Calcul des prélèvements sociaux sur les plus-values latentes

L’ensemble des informations est transmis au notaire chargé de la succession. Il va ainsi intégrer dans l’actif successoral la valeur des titres au jour du décès ainsi que le solde espèce du PEA. Les prélèvements sociaux seront quant à eux intégrés au passif de la succession.

Calcul des frais liés aux PEA & PEA-PME et finalisation de la succession

Une fois que le notaire est en possession de l’ensemble des informations et que les partages sont établis entre les héritiers, il peut procéder au calcul des frais de succession. Une fois la succession finalisée, les héritiers peuvent demander à leur notaire un justificatif indiquant les frais (droits de succession) correspondant aux titres issus des portefeuilles PEA et PEA-PME. A noter que la démarche serait la même avec la succession d’un CTO.

Modification des PRU des titres auprès de la banque intermédiaire

Une fois les héritiers propriétaires des titres plusieurs options sont possibles. La première étape est de demander à l’intermédiaire financier chez qui est détenu le portefeuille de modifier le PRU (Prix de Revient Unitaire) de chaque ligne. 

Par défaut, le PRU correspond soit au prix moyen constaté au jour du décès soit à la moyenne des 30 jours précédents le décès. Ce PRU peut être majoré des frais d’acquisition : courtages, commissions, honoraires d’experts, droits d’enregistrement, frais d’acte, droits de succession.

Cette étape est très importante si vous choisissez l’option de conserver les titres et de ne pas vendre le portefeuille. En effet, par cette opération vous avez acquis une option sur un crédit d’impôt futur.

Un mécanisme pour économiser 30% des frais de succession calculés sur les PEA & PEA-PME

Conserver le portefeuille de titres avec une stratégie moyen / long terme

C’est à mon sens la stratégie la plus pertinente. Si toutes les étapes décrites précédemment ont été suivies, les héritiers sont alors en possession d’un portefeuille de titres dont le PRU est supérieur au prix de cotation. Si les actions montent, toute la plus-value jusqu’au nouveau PRU sera nette d’impôt. Vous économisez ainsi le PFU de 30% sur cette plus-value. On peut dire que par ce mécanisme, le défunt transmet une option sur un crédit d’impôt qui représente 30% des frais de succession appliqués au PEA. A noter que ce mécanisme est applicable en cas de transmission d’un CTO également.

La condition nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt est une appréciation future du portefeuille (hors dividendes) équivalent au taux moyen d’imposition de la succession.

Faut-il vendre une partie du portefeuille pour payer les frais de succession?

Idéalement non ! Dans la continuité du paragraphe précédent, toute vente du portefeuille vous prive de l’option sur le crédit d’impôt sur le montant de la vente dont vous pourriez bénéficier en cas de hausse des titres. En fait, tout dépend de votre profil de risque et du besoin éventuel de l’argent hérité des PEA et PEA-PME pour d’autres projets personnels.

L’objectif de cet article est de vous donner la solution que nous jugeons optimum. Les choix dépendent bien évidemment des situations de chacun. Donc effectivement il est préférable d’éviter la vente des portefeuilles pour payer les frais de succession avec. Cela vous permet ainsi de bénéficier pleinement de l’enveloppe de crédit d’impôt disponible par la majoration du PRU. Plus la tranche marginale d’imposition de la succession est élevée, plus cette stratégie est pertinente. Dans certains cas, il pourra même être judicieux de payer les frais de succession via un crédit. Soit emprunter auprès de l’Etat directement soit auprès d’une banque avec un crédit Lombard avec le nantissement du CTO.

Les héritiers peuvent-ils transférer les titres qu’ils ont reçus dans un PEA ou PEA-PME à leur nom?

Hélas non ! Cette opération n’est pas possible. La contribution à un PEA ou PEA-PME ne peut se faire qu’en numéraire. Le transfert de titres directement n’est pas possible. 

Pour réaliser l’opération, il faut donc vendre les titres dans le CTO. Puis transférer l’argent sur le compte espèce du PEA et racheter ces mêmes actions dans le PEA. 

Quel est le PEA idéal pour une succession ?

Paradoxalement, les portefeuilles PEA & PEA-PME optimums à transmettre ne sont pas les mêmes que les portefeuilles optimisés que nous avions proposés. La fiscalité des dividendes dans un CTO est plus confiscatoire que la fiscalité des plus-values. Il sera donc pertinent en fin de vie d’arbitrer les valeurs à fort dividendes pour des ETF capitalisants dans les PEA & PEA-PME par exemple. Cela permet d’optimiser la stratégie post successorale. 

Nous ne sommes pas favorables au recours systématique aux ETF. Cependant, les ETF capitalisants (ie. dividendes réinvestis) sont pertinents dans la construction d’un CTO. La raison sous-jacente est que statistiquement, un ETF capitalisant (CAC ou S&P500) s’apprécie plus rapidement qu’un titre à fort dividende (tel que Total ou Sanofi par exemple). Cela aura pour conséquence de modifier l’exposition sectorielle des portefeuilles.

Pour rappel, le rendement total d’une action est la combinaison de la plus-value et de la distribution des dividendes. Nous cherchons ici à transmettre aux héritiers un portefeuille qui maximise l’appréciation par la plus-value pour des raisons fiscales.

Que deviennent les avantages des titres détenus au nominatif au moment de la succession?

Dans l’article détaillant les différents modes de détention d’une action, nous avions vu les avantages que pouvaient procurer la détention des titres au nominatif administré. Dans le portefeuille PEA que nous proposions, cet avantage était particulièrement intéressant pour les actions l’Oréal et Air Liquide. Les avantages correspondent notamment à une bonification du dividende ou de la distribution des actions gratuites de 10% après 2 ans de détention. A savoir qu’il est tout à fait possible de transmettre cette ancienneté aux héritiers.

Pour cela, il suffit de contacter les services des actionnaires pour la transmission des droits acquis pour les titres détenus au nominatif (Air liquide et l’Oréal) pour conserver l’avantage.

Conclusion

Le décès d’un proche est toujours un évènement difficile émotionnellement. Cela ne doit pas faire oublier les démarches administratives propres aux successions. Des choix peuvent être fait pour limiter ou optimiser cette transmission pour les PEA & PEA-PME comme nous l’avons décrit dans cet article. La communication avec les héritiers et un accompagnement professionnel sont importants pour mener à bien une succession. 

 

Franck Béon

You may also like

2 Commentaires

  1. Bonjour, je viens de lire votre article, à la suite de la succession de mon père, j’ai décidé de converser son CTO et de le transférer à ma banque. Seulement ni la banque (pole succession qui s’occupait du transfert) m’ont indiqué qu’il était possible de majorer le prix de revient des titres avec le calcul des (frais d’acquisition : courtages, commissions, honoraires d’experts, droits d’enregistrement, frais d’acte, droits de succession.)
    1 an après, je me retrouve avec un CTO en forte plus value, mais avec un PRU au jour du décès de mon papa sans majoration des PRU des titres.
    Est il trop tard pour demander un réajustement des prix de revient de ces titres ?
    Puis je me retourner contre la banque et le notaire qui se sont occupés de la succession?
    bien cordialement

    1. Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. Je pense qu’il n’est pas trop tard pour demander la majoration des PRU. L’idéal serait de demander à votre notaire les frais de succession correspondants au CTO de votre papa. Une fois que vous avez ce document vous pourrez demander à la banque la majoration des titres correspondant à ces frais.
      Bien cordialement

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *